Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES
La Fée Marraine Auto-entreprise - Gérante : Karine Chevaleyre - SIRET : 481 192 675 00022 - Adresse : 34 rue Claude Groulard, 76200 Dieppe - Email : latelierbrut76@orange.fr Téléphone : 06 88 34 66 59 Site web : latelierbrut76.fr
En tant qu'auto-entrepreneur, Karine Chevaleyre bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) et ne facture donc pas de TVA.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Karine Chevaleyre et ses clients concernant la vente de :
- Ateliers créatifs et formations
- Fournitures pour activités créatives
- Créations artisanales
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC. Karine Chevaleyre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les commandes étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Shopify Payments de manière sécurisée. La commande est validée après confirmation du paiement.
ARTICLE 6 - ATELIERS CRÉATIFS
6.1 Réservation : La réservation d'un atelier est confirmée après paiement intégral.
6.2 Annulation par le client :
- Annulation jusqu'à 30 jours avant la date de l'atelier : remboursement intégral
- Annulation moins de 30 jours avant la date de l'atelier : aucun remboursement ni avoir
6.3 Annulation par Karine Chevaleyre : En cas d'annulation de notre fait, le client sera remboursé intégralement ou pourra reporter sa participation sur une autre date.
6.4 Absence : Toute absence non signalée sera considérée comme une annulation tardive sans remboursement.
ARTICLE 7 - FOURNITURES ET CRÉATIONS (PRODUITS PHYSIQUES)
7.1 Livraison : Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. Karine Chevaleyre s'engage à expédier les commandes dans les meilleurs délais.
7.2 Droit de rétractation : Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.3 Retour : Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine avec tous les accessoires. Les frais de retour sont à la charge du client.
7.4 Remboursement : Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné.
7.5 Exceptions : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou créations sur mesure.
ARTICLE 8 - CARTES CADEAUX
Les cartes cadeaux sont valables 1 an à compter de la date d'achat. Elles sont utilisables sur l'ensemble des prestations et produits proposés par Karine Chevaleyre. Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
Karine Chevaleyre ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits ou de la participation aux ateliers. La responsabilité de Karine Chevaleyre est limitée au montant de la commande.
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation client. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : les-petites-suites-dieppoises@orange.fr
ARTICLE 11 - MÉDIATION
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.